| APRÈS ART. 11 | N°5 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, Mme Dalloz, M. Chatel, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Delatte, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix, M. Tian et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d’alléger les charges sociales des entreprises de moins de dix salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises (TPE). En effet, le régime micro-social simplifié, qui bénéficie aujourd’hui à près d’un million d’autoentrepreneurs, permettrait de soulager administrativement et financièrement les 2,1 millions de TPE, dont il faut rappeler que plus de la moitié ne dispose d’aucun salarié.