| APRÈS ART. 11 | N°6 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, Mme Dalloz, M. Chatel, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Delatte, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix, M. Tian et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un alignement du délai de carence en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’alignement du nombre de jours de carence des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés. En effet, il n’est pas compréhensible qu’un indépendant soit dans l’obligation d’attendre plusieurs jours avant d’être indemnisé alors que s’il ne travaille pas, il ne tire aucun revenu.