| APRÈS ART. 11 | N°7 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, Mme Dalloz, M. Chatel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Delatte, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix, M. Tian et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire. En effet, les retraités ayant une activité complémentaire d’indépendant cotisent au titre de la retraite sur les montants perçus. Or, ces cotisations sont à fonds perdus, car ne permettent pas d’augmenter les prestations retraite versées pour l’avenir. Aussi, il conviendrait d’exonérer ces personnes de cotisations retraite, celles-ci s’apparentant de facto à une taxation supplémentaire du travail.