| ART. 3 | N°10 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou par toute autre personne de droit public chargé d’une mission de service public, autre qu’une collectivité territoriale ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’aller plus loin, dans cet ajout important fait en commission.
La consultation de la CADA avant la fixation de redevances doit pouvoir s’appliquer, non seulement à l’État et aux EPCA, mais aussi à toutes les administrations publiques (AAI par exemple).
Toutefois, il n’est pas possible d’inclure les collectivités territoriales, sans quoi cet amendement contreviendrait au principe de leur libre administration.