| ART. 1ER B | N°19 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER B
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et réutilisable librement, c’est‑à‑dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l’administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique au format ouvert et réutilisable librement.
Il permet également de donner une définition de ce qu’est un fichier « réutilisable librement », celui des formats ouverts étant défini à l’article 4 de la loi pour la confiance de l’économie numérique.