| ART. 3 | N°21 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national de l’information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et pour l'IGN est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services publics chargés de créer de la donnée ne devraient pas établir de redevances sur ces données. Le citoyen se retrouve alors à payer deux fois pour la production puis l’accès aux données.
Il s’agit d’une barrière très lourde pour l’accès à ces informations d’intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu’une part très faible des recettes de ces services publics (3 % pour l’INSEE, 5 % pour l’IGN).
De nombreux rapports ont montré l’inconvénient de ces redevances. Ainsi les acheteurs publics représentent le 1/3 des revenus que l’IGN tirent de ces redevances.
La libération des données et leur diffusion peut pourtant être source d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance.