| ART. 2 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sans pouvoir dépasser quinze ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de prévoir des exceptions à la période d’exclusivité. On s’acheminerait vers des durées trop longues.
Il convient d’encadrer cette durée, en allant au maximum jusqu’à quinze ans, en ce qui concerne les ressources culturelles.