| ART. 2 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« transparents. Un décret précise les modalités de leur publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle.