| ART. 2 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rendus publics »
les mots :
« leur contenu est rendu public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification d’une expression redondante.