| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence de l’amendement précédent.