| ART. 1ER B | N°33 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 19 de M. Molac
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réutilisable librement »
les mots :
« aisément réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 19 a vocation a traiter des conditions techniques de la réutilisation. Or, l’emploi du terme « librement » renvoie plutôt aux conditions juridiques de la réutilisation. Ainsi, le terme « aisément » apparait plus approprié dès lors qu’il est question de facilité technique de réutilisation.
De plus, cette formulation est en adéquation avec celle retenue à l’article 1er du projet de loi pour une République numérique.