| ART. 1ER B | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°34
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 19 de M. Molac
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ARTICLE 1ER B
Après le mot :
« machine »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est précisé que les informations doivent être aisément réutilisables et lisibles par une machine, la mention selon laquelle elles doivent pouvoir être exploitées par un système automatisé apparait comme redondante mais la mesure où, en l’espèce, une machine est par essence un système de traitement automatisé.