| ART. 2 | N°35 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°35
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 15 de M. Pancher
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« exclusivité »,
insérer les mots :
« et leurs avenants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’amendement N° 15 peut laisser accroire que c’est le format numérique qui doit être mis à jour. Le présent sous-amendement clarifie ce point en précisant que ce sont les modifications éventuelles, et donc les avenants, aux accords d’exclusivité qui doivent être portés à la connaissance du public.
L’emploi du terme « électronique » permet de mettre l’article 2 en cohérence avec l’article 1B.