| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 15 de M. Pancher
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tel droit »
les mots :
« droit d’exclusivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de clarification.