| ART. 3 | N°39 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 31 (Rect) de M. Belot
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent établir une redevance de réutilisation »
les mots :
« ne peuvent établir une redevance de réutilisation que »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l’existence de redevances au rang d’exception.