|
| ART. 8 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 29 de M. Luc Belot à l’article 2, qui a scindé l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas.
Il convient par conséquent que les accords d’exclusivité existants soient mis en conformité avec « les cinq derniers alinéas » de l’article 14, et non avec « les trois derniers alinéas » dudit article.