| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« coûts »,
insérer le mot :
« résiduels ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent, avec une rédaction alternative.