| ART. 3 | N°7 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En outre, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux supportés pour répondre à sa demande de réutilisation. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le plafond général, il convient de prévoir un plafond particulier complémentaire.
Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants.
L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les réutilisateurs, et d’éviter des interprétations trop larges qui seraient sources d’insécurité juridique.