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ART. 3N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°9

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le critère de fixation d’une redevance doit être avant tout les coûts induits par l’ouverture des données. C’est ce que prévoit la directive.

Une redevance ne saurait être une rente permanente.