| ART. 2 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté »
les mots :
« l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « prise en compte de la volonté du patient » est imprécise sans qu’on sache si elle renvoie à des directives anticipées. Le terme « d’accord » permet d’actualiser l’approbation du patient lors de cette situation, et de se fonder sur les éléments tangibles de l’expertise médicale.