| ART. 3 | N°107 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « inutilement » sous-entend une conception utilitariste de la vie humaine. L’ambiguïté de l’adverbe « inutilement » doit être levée. Pour autant, il est nécessaire de conserver le refus de tout acharnement thérapeutique. Ainsi, le présent amendement propose de remplacer le mot« inutilement » par l’adverbe « artificiellement », afin de conserver l’esprit de l’article L. 1110‑5 sur l’obstination déraisonnable qui utilise l’expression « maintien artificiel de la vie ».