| ART. 3 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. de La Verpillière et M. Gosselin |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 5 va à l’encontre de l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu’il prévoit que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté », même si elle n’est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu’au décès, si le médecin juge qu’il y a obstination déraisonnable. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1 700 patients en état paucirelationnel ou végétatif chronique.