| ART. 3 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
les mots :
« en vain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au législateur de juger de l’utilité de la vie.