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ART. 5 | N°119 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir qu'il n'y a aucune intention de provoquer le décès.