| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Delatte |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d’essence plutôt philosophique n’a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner une définition de l’utilité de la vie.