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ART. 5 | N°120 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l’intention du législateur.