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ART. 5N°120

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°120

présenté par

M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf

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ARTICLE 5

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’entraîner son décès »

les mots :

« de mettre sa vie en danger ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l’intention du législateur.