| ART. 5 | N°124 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque de l’enfermer dans une demande d’un moment, ou une « directive anticipée » remontant à une étape de sa vie où il n’était pas malade !
Elle ne peut transformer le médecin en un simple exécutant ou prestataire de service.