| ART. 7 | N°126 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l’intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
L’intitulé actuel « Expression de la volonté des malades en fin de vie » serait remplacé par l’intitulé suivant : « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ».
On peut s’interroger sur la signification de ce changement, la loi ne s’appliquerait plus alors seulement aux personnes en fin de vie, mais à toute personne refusant un traitement.