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ART. 7N°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°127

présenté par

M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf

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ARTICLE 7

Après le mot :

« traitement »

insérer les mots :

« ou demandant des soins particuliers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N’envisager les directives anticipées qu’en terme de refus ou d’arrêt de traitement, de surcroit associés à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, plonge le patient, sans alternative, dans une perspective irréversible, voire euthanasique. Les directives anticipées, surtout si elles deviennent opposables au médecin mais aussi au patient, doivent permettre de demander des soins vitaux ou palliatifs.

Cela pourra permettre au patient de demander l’arrêt d’un traitement, tout en continuant l’alimentation ou l’hydratation artificielles, ou en demandant des soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile…