| ART. 5 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. de La Verpillière et M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.