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ART. 8N°136

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°136

présenté par

M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf

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ARTICLE 8

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« rédigées »,

insérer les mots :

« après dialogue avec un médecin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.