| ART. 8 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service. Afin que celui-ci ne se trouve pas en conflit avec le serment d’Hippocrate, il doit être précisé qu’elles ne peuvent pas contenir des demandes illégitimes ou illégales.