Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°144 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Breton, M. Decool, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
----------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin.