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ART. 3N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°150

présenté par

M. Dhuicq et M. Hetzel

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 2 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.