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ART. 3 | N°150 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Dhuicq et M. Hetzel |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.