| ART. 4 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Dhuicq et M. Hetzel |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de personne de confiance est vague. Et qu’est-ce qu’un proche ? Il y a là un risque majeur de dissolution des responsabilités.