| ART. 3 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaître s’éloigne d’autant. C’est donc bien la seule souffrance physique réfractaire qui doit pouvoir entraîner l’application des dispositions du présent article.