| ART. 5 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir qu'il n'y a aucune intention de provoquer le décès.