| ART. 8 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin.