| ART. 3 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Darmanin et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n’a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.