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ART. 3N°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°210

présenté par

M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Guittet, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Bays, M. Clément, M. Amirshahi, M. Premat, Mme Sandrine Doucet et M. Jibrayel

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne pas prolonger inutilement sa vie »

les mots :

« terminer sa vie dans la dignité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’utilisation de l’adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l’esprit de la présente proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de dire qu’une vie pourrait être inutile.

Sous réserve des conditions posées par l’article, tout patient malade et en fin de vie doit pouvoir aspirer à ne pas voir sa vie prolongée, à la terminer dans la dignité et sans souffrance. Tel est l’objet de cet amendement.