| ART. 14 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard et M. Jibrayel |
----------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l’article 15 de la loi de 2005 prévoit d’ores et déjà tous les deux ans la remise d’une annexe générale jointe au projet de loi de finances au sujet de la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.