Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°212

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°212

présenté par

M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Roman, Mme Gourjade, M. Bays, M. Terrasse, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard et M. Jibrayel

----------

ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la personne de confiance porte témoignage de la volonté de la personne concernée, mais son rôle n’est pas de vérifier une situation médicale, elle n’en a a priori pas les compétences, celle-ci restant du domaine des praticiens.

Par ailleurs, si la personne avait une interprétation qui allait à l’encontre de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.