| ART. 8 | N°213 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°213 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Bays, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Amirshahi et M. Jibrayel |
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont rédigées selon un modèle unique »
les mots :
« sont rédigées conformément à un modèle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire.
En effet, l’écriture actuelle apparaît restrictive et risquerait de disqualifier une rédaction sur papier libre alors que ce n’est pas l’esprit de la proposition de loi.