| ART. 9 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Terrasse, M. Amirshahi, Mme Gaillard, M. Premat, M. Paul, Mme Guittet et M. Jibrayel |
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ARTICLE 9
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase semble redondante. Le texte est suffisamment précis : il semble évident qu’une personne de confiance est là pour témoigner de la volonté du patient qui l’a désignée.