| ART. 9 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Le Vern, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Gaillard, M. Amirshahi, Mme Alaux et M. Jibrayel |
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ARTICLE 9
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et cosignée par la personne désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée.
Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont elle est investie.