| ART. 3 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement de quantifier des « délais de reste à vivre » à leur patient reconnu en fin de vie.