| ART. 3 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Laclais et Mme Le Dain |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ne pas prolonger inutilement »
les mots :
« afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous entendant qu’il y aurait des vies utiles et d’autres pas, des temps de vie utiles et d’autres pas, le terme de « prolongation inutile de la vie » est une notion trop délicate à manier pour la loi. L’amendement préfère que la loi parle de dignité de la vie plutôt que de son utilité.