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ART. 12N°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°231

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 12

À l’alinéa 4, après le mot :

« scientifiques »,

insérer les mots :

« et éthiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation de cet article laisse dubitatif. Le code de la santé publique évoque la tenue d’un débat sur les problèmes éthiques mais l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques ne devrait laisser qu’une analyse froidement scientifique. Rappelons encore une fois que science sans conscience n’est que ruine de l’âme, et que la considération simplement technicienne de ces questions est la porte ouverte à toutes les dérives.