| ART. 10 | N°237 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Touraine et M. Cordery |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l’ordre de primauté suivant :
« - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ;
« - ou, à défaut, les enfants majeurs, conjointement ;
« - ou, à défaut, le père et la mère, conjointement ;
« - ou, à défaut, les frères et sœurs, conjointement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi actuelle n’apporte toujours aucune réponse à une situation comme celle de Vincent Lambert dont on ne sait pas qui, en l’absence de directives anticipées ou d’une personne de confiance désignée par écrit, peut témoigner de sa volonté en matière de fin de vie ; la famille se déchirant devant les tribunaux.
Aussi, le présent amendement, s’inspirant de la législation belge, vise à définir quel avis familial prime, lorsque le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté, et en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance désignée. Il s’agit d’éviter l’incertitude dans laquelle peuvent se trouver les médecins à la recherche de l’expression de la volonté du patient, notamment quand les témoignages familiaux s’avèrent contradictoire.