| ART. 3 | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert et M. Sordi |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa risque de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté » peut faire l’objet d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.
Or, il est important de limiter les cas de sédation profonde aux patients de fin de vie.
Cet amendement supprime donc le flou qui rend possible la mise en sédation profonde d’un patient qui ne serait pas en fin de vie.